Cadre légal

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord institutionnel d’octobre 2011, un Accord de coopération a été signé, le 15 juillet 2014, entre l'État fédéral et les entités fédérées, afin notamment de mettre en place un Institut interfédéral de Statistique (l’IIS).

L’IIS est un établissement public doté de la personnalité juridique, dont le siège est établi dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ; il travaille sous l’autorité d’une conférence interministérielle de la statistique et est géré par un Conseil d’administration.

L'Accord de coopération, du 15 juillet 2014, entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux a été publié au Moniteur belge le 20 octobre 2014.

L'accord prévoit que toutes les parties sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution. Cela implique également la modification des législations concernées, qui devaient être adaptées, avant le 1er janvier 2016, aux dispositions de cet accord de coopération.